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Les conditions de vente
L’atelier Anita B. Design est inscrit auprès de la Chambre des Métiers
de Le Mans (72000) sous le numéro SIRET 51477972700015. Son
adresse postale est La Haute Fontaine 72110 NOGENT LE BERNARD et
son adresse de courrier électronique est design.anitab@gmail.com.
Toute prise de commande d’un produit figurant à la boutique en ligne du
site www.anita-ballan.com implique la consultation et
l’acceptation préalable des présentes conditions générales de
vente. Le clic de validation de la commande confirme une pleine
acceptation de ces conditions de vente. Ce clic à valeur de
"signature numérique’"
Objet :
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits
et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de
biens proposés par le vendeur au consommateur.
Confirmation de commande :
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par
voie d’e-mail à l’adresse indiquée par L’acheteur au sein du bon
de commande.
Preuve de la transaction :
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un
support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Informations sur les produits :
Réalisée avec des pierres naturelles, chaque pièce est unique et la
couleur des pierres affichées n'est pas contractuelle. Dans une
même catégorie, d’une pierre à une autre, il peut y avoir de
légères variations dans la forme, la couleur, les inclusions etc….
Le résultat photographique peut entrainer une différence des couleurs.
Modalité de livraison :
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon
de commande. Mise au départ sous 48 à 72 h, les colis sont remis
au transporteur (Chronoposte). Les délais Chronoposte pour la
France métropolitaine sont de 48 h. Le Vendeur ne peut être tenu
pour responsable des retards du transporteur.
Tous produits partent de nos locaux en parfait état. Le client se doit
de signaler au facteur la moindre petite trace de choc (Trous,
traces d’écrasement etc..) sur le colis, et le cas échéant de
refuser le colis. Un nouveau produit identique vous sera alors
renvoyé sans frais.
L’échange de tout produit déclaré, à postériori, abîmé lors du
transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception
du colis, ne pourra pas être pris en charge.
Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que
le produit s’égare. Dans un tel cas, nous contacterons le
transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts seront
effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce
colis. Le cas échéant le commerçant se fera rembourser par le
transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais.
Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de
livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des
produits, d’intempéries ou de grève.
Problème de livraison du fait du transporteur :
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par
rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…)
devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous
forme de ‘’réserves manuscrites’’, accompagnée de la signature du
client.
L’acheteur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au
transporteur dans les (2) deux jours ouvrables suivant la date de
livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant
lesdites réclamations.
L’acheteur devra transmettre une copie de ce courrier à Anita B. Design,
La Haute Fontaine 72110 Nogent le Bernard. Sans ce constat, nous
ne procéderons à aucun échange.
Erreurs de livraison :
L’acheteur devra formuler auprès de Anita B. Design, La Haute Fontaine
72110 Nogent le Bernard, le jour même de la livraison ou au plus
tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation
d’erreur de livraison et/ ou de non-conformité des produits en
nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le
bon de commande.
Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et
dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et
dégagera le vendeur de toute responsabilité vis à vis de
l’acheteur.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à
rembourser devra être retourné à l’adresse d’Anita B. Design dans
son ensemble, dans son emballage d’origine en état impeccable.
Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l’accord
préalable du vendeur, qui en cas d’accord réexpédiera le colis à
la bonne adresse.
Les frais d’envois sont à la charge du vendeur, sauf dans le cas où il
s’avèrerait que le produit ne correspond pas à la déclaration
d’origine faite par l’acheteur.
Tout renvoi de commande pour adresse non valide sera à la charge de
l'acheteur.
Règlement par chèque :
Une option de 5 jours sera appliquée dès la date de commande. Passé ce
délai, la vente sera annulée.
Livraison règlement par chèque:
Dans le cas de règlement par chèque, l’expédition de la commande sera
faite après encaissement du chèque.
Droit de rétractation :
Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.
Conformément aux articles L. 120-20, L’acheteur dispose d’un délai de
sept (7) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les
produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de
la réception de la commande du consommateur. Tout retour pourra
être signalé au préalable à Anita B. Design. Le produit devra être
retourné à son adresse.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur
emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de
revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage
d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni
échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à
l’exception des frais d’envoi et de retour. Dans l’hypothèse de
l’exercice du droit de rétractation, L’acheteur a le choix de
demander soit le remboursement des sommes versées (hors frais
d'envoi), soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la
réexpédition se fera aux frais du de l’acheteur.
En cas d’exercice du droit de rétractation, L’atelier Anita B. Design
fera tous les efforts pour rembourser l’acheteur dans un délai de
trente jours.
Droits d’utilisation :
L’utilisation des marques présentes sur le site est strictement
interdite.
Force majeure :
Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans
la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée
par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas
de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur
aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté
des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières,
malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans
les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu
connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois,
sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner
l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans
lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un
mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées
par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas
fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la
jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des
moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes,
inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou
difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux
clients.
Non validation partielle :
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont
tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une
loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une
juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute
leur force et leur portée.
Non renonciation :
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement
par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans
le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait
être interprété pour l’avenir comme une revendication à
l’obligation en cause.
Loi applicable :
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il
en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de
forme.
En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité
au vendeur pour obtenir une solution amiable.
Protection des données personnelles :
Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter
vos commandes.
En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès
du vendeur d’un droit de rectification, de consultation, de
modification et de suppression des données que vous nous avez
communiquées.
Litiges :
Toute commande passée par l’intermédiaire du site internet
www.anita-ballan.com emporte l’adhésion du client, et ce sans
aucune restriction, aux conditions générales de vente du vendeur.
En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente
(prix, CGV, produits…) sera soumis au droit français devant le
Tribunal de Commerce du siège social du vendeur.
TVA non applicable, article 295B du
Code des Impôts
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